présidente de section

au maintien en activité

en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente de section

présidente adjointe, à

dans les mêmes conditions

au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

membre du collège de l'Autorité des marchés financiers

à l'effet d'assurer la suppléance du président de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président

au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

présidente de section au Conseil d'Etat

membres titulaires de la Cour d'appel financière

au titre des 1° et 2° de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

présidente de la section des finances du Conseil d'État. Officier du 14 avril 2010

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de commandeur

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

présidente de la section des finances du Conseil d'Etat

membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

au titre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

conseillère d'Etat

présidente de la section des finances du Conseil d'Etat

Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

1re section

Suppléante

conseillère d'Etat

membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

conseillère d'Etat

membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

conseillère d'Etat

membre de la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

présidente

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission, et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

membre des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et désignant les représentants du président du comité

les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

1re section

Suppléant

conseillère d'Etat

membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléants

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléants

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléants

université Paris-II

professeur associé dans les conditions

2e section

secrétaire générale du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission. »

conseillère d'Etat

secrétaire générale du Conseil d'Etat

architecte-urbaniste en chef de l'Etat

experte de haut niveau (groupe II) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, chargée de la coordination des personnes et des organismes publics et parapublics exerçant une mission de conseil auprès des services du ministère dans le domaine de l'aménagement et du logement, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

pour une dernière période de trois ans

Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

2e section

Suppléante

conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseillère d'Etat

auprès du ministère de l'économie et des finances

afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques

conseiller d'Etat

membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

conseiller d'Etat

directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

directrice des affaires juridiques

membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Sur proposition du ministre chargé de l'économie

directrice d'un service juridique au ministère. Chevalier du 11 juin 2002

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade d'officier

experte en aménagement et logement auprès des services du ministère ; 27 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au grade de chevalier

architecte-urbaniste en chef de l'Etat

experte de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens

représentant de l'Etat

sous-directrice de la qualité du cadre de vie

membres du Conseil national des parcs et jardins

2

membres désignés

Par le ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

directrice des affaires juridiques

membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'économie

directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat

b) Membres avec voix consultative

architecte urbaniste de l'Etat en chef

sous-directrice de la qualité du cadre de vie de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

architecte et urbaniste de l'Etat en chef

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie

directrice des affaires juridiques

agent judiciaire du Trésor

conseiller d'Etat, maintenue dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

directrice des affaires juridiques

auprès du ministère de la défense

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

sous-directrice des sites et des paysages

membres du Conseil national des parcs et jardins

2

membres désignés

b) Par la ministre de l'écologie et du développement durable

sous-directrice des sites et paysages à la direction de la nature et des paysages

commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine

sous-directrice au ministère ; 27 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'écologie, et du développement durable

Au grade de chevalier

architecte et urbaniste de l'Etat en chef

sous-directrice des sites et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages)

pour une durée non renouvelable de trois ans

directrice des affaires juridiques (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de la défense

sous-directrice

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directrice

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

architecte urbaniste en chef de l'Etat, à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

membres du Conseil national des parcs et jardins

2

membres désignés

b) Par le ministre chargé de l'écologie

architecte urbaniste en chef de l'Etat, à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

architecte et urbaniste en chef de l'Etat

sous-directrice des sites et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages)

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des affaires juridiques (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de la défense

maître des requêtes au Conseil d'Etat

de longue durée

auprès du ministère de la défense

directeur des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directrice des affaires juridiques

procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteuse adjointe auprès du Conseil constitutionnel

chargée de mission du corps des architectes urbanistes de l'Etat à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement

membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

b) Membres suppléants

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)

le tableau d'avancement

au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé pour l'année 1995

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

date de sa nomination

maître des requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat; 15 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Premier ministre

Au grade de chevalier

conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine le

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux dates ci-après mentionnées